Conditions Générales de Vente

1.GENERALITES

 

 -Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la société Elec Habitat centre et ses Clients. Elles prévalent sur tout les

documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le Client. Toute commande passée auprès de la société Elec Habitat Centre sera automatiquement soumise aux présentes

Conditions Générales de vente. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

 -Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment

et sans préavis. Elec habitat Centre ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite émanant de sa part. Toute offre de

prix n'est valable que dans la limite du délai d'option qui est, sauf stipulation contraire, de quinze (15) jours pour le matériel électrique et cinq (5) jours pour les câbles.

-La remise au Client par la société Elec Habitat Centre de toute information, conseil, préconisation, étude technique,offre de prix n'est faite qu'à titre indicatif et ne saurait engager la

responsabilité d'Elec Habitat Centre. il appartient, en conséquence au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et deses objectifs et, s'il

estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l'exécuter lui-même, de recourir aux services d'un conseil qualifié et spécialisé de son choix.

 -En fonction des coûts engagés par Elec Habitat Centre, les prestations de service seront facturées au Client, en particulier mais de manière non limitative, la formation, l'assistance technique,

le montage de matériel, la location dematériel, les garanties, les coupes de câbles, les frais de manutention, les frais d'étude et de projets.

 -Tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux événements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l'objet d'une information écrite

auprès d'Elec Habitat Centre, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais

de paiement: dépôt de bilan, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange, apports en Société, fusion, scission, changement de contrôle,

résiliation ou réduction de garantie.

 

2. COMMANDES

 

 -La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par Elec Habitat Centre après réception de cette dernière de l'acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par

l'envoi d'une confirmation écrite par Elec Habitat Centre ou par l'expédition des marchandises visées sur la commande. Une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans

consentement préalable et écrit d'Elec habitat Centre, sera facturée au Client.

 

3.PRIX

 

 -Nos prix donnés s'entendent toute taxes et frais accessoires en sus: frais de livraison et d'emballage, contribution environnementale (notamment réglementation DEEE, prise en application de la directive Européenne 2002/96/CE)

 -La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur

 

4.CONDITION DE REGLEMENT

 

 -Nos factures sont payables au comptant sans escompte.

 -Les commandes de matériel non stocké sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire.

 -En aucun cas le paiement ne peut-être suspendu ou faire l'objet d'une quelconque compensation.

 

5.CONTESTATION DE LA FACTURE


 -Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par Elec Habitat Centre au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par Elec Habitat Centre que si elle est réalisée par

écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

 

6.LIVRAISON-TRANSPORT

 

 -Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entrâiner le versement d'indemnités ou l'annulation des commandes par le Client. La livraison

est toujours réputées faite dans nos locaux.

 -Les expéditions seront réalisées par la Poste, sauf cas contraire si le volume de la commande nécessite un transport spécifique

 -Une participation aux frais de port sera demandée sauf si le montant total de la commande excède deux cent (200) euros, la commande sera alors en franco de port

 -Toute contestation et réclamation concernant les livraisons devront être formulées, par écrit, dans les trois (3) jours suivant la réception des marchandises et devront être adressées à Elec Habitat Centre

par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le numéro de commande et de Client.

 

7.TRANSFERT DES RISQUES


 -Les marchandises voyagent aux risques du Client qui en prend la livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport choisi. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception, la

quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées et, en cas d'avarie, d'exercer les recours éventuels à l'encontre du transporteur.

 

8.REPRISES-RECYCLAGE-DESTRUCTION


 -Les marchandises et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit d'Elec Habitat Centre, une marchandise ou matériel pourra être repris, à condition

d'être en parfait état, dans son emballage d'origine, et d'avoir été livré depuis moins de quinze (15) jours. Tout renvoi devra être fait, aux frais de l'expéditeur franco de port, avec indication des numéros et

date de livraison et devra être accompagné d'une commande de compensation d'un montant équivalent à celui des marchandises et matériels repris.Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à

l'émission d'un avoir correspondant au montant total du produit vendu, diminué d'un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera égal à 10% de

 la valeur de la facturation.

 -Il appartiendra à l'utilisateur de s'adresserau fabricant et/ou fournisseur des produits pour convenir des modalités relatives au respect des obligations inhérentes au décret n°2005-829 du 20 Juillet 2005, à

ses évolutions et/ou modifications, relatif au traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques professionnels, et assurer la collecte, l'enlèvement, le traitement ou le conditionnement desdits

déchets professionnels.

 

9.1 SERVICE APRES-VENTE-REPARATIONS


 -Toute demande de réparation fera l'objet  de l'établissement d'un devis par Elec Habitat Centre indiquant le prix hors taxes et les délais indicatifs de réalisation. L'exécution de réparation fera l'objet du

versement d'un acompte de 30% du montant total de ce devis, le solde devant être payé comptant avant l'envoi de la marchandise réparée. Les marchandises réparées qui ne seront pas réclamées par le

Client dans un délai de six (6) mois après la date figurant sur le devis, deviendront la propriété d'Elec Habitat Centre, l'acompte versé sera conservé à titre d'indemnité.

 9.2 RETOURS

 - Toute demande de retour devra être demandé au préalable et accordé par la société Elec Habitat Centre.

Le coût du renvoi des marchandises sera à la charge du client.

Le client dispose de 7 jours ouvrés pour formuler toute demande de retour. Passé ce délai, la société Elec Habitat Centre peut exiger un abattement de 20% sur le prix de la marchandise.

Les marchandises devront être non utilisé, dans leurs emballages d'origine non ouvert, et dans un état de revente.

Tout renvoi ne respectant pas ces conditions, ne sera pas pris en charge par la société Elec Habitat Centre.

Le remboursement des marchandises ne tiendra pas compte du coût de l'envoi de la commande par la société Elec Habitat Centre.


10.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


 -En application des dispositions de la loi n°80.335 du 12 Mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété d'Elec Habitat Centre jusqu'au paiement intégral et effectif du prix facturé et de ses accessoires, la

livraison s'entendantde la remise matérielle des marchandises. Jusqu'à la date du paiement intégral et effectif, le matériel à livrer sera consigné en dépôt, Elec Habitat Centre s'engageà ce titre de conserver

les marchandises de telle manière qu'elles ne puissent être confondues avec d'autres matériels et à préserver intact le marquage d'identification.

 -Le Client est autorisé dans la cadre de l'exploitation de son établissementà transformer les marchandises et matériels livrés.

 -Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques dès la livraison, notamment en cas de perte, de vol ou de destruction. Il supportera également la charge des

assurances.

 

11.RESOLUTION


 -En cas de non respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement, Elec Habitat Centre se réserve le droit, sans mise en demeure préalable,

de suspendre la livraison des marchandises au titre des commandes exécutéesou en cours d'exécution, et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit

d'Elec Habitat Centre.

 

12. CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE


 -Certains produits ou leurs composants sont soumis à des restrictions d'exportation. Pour ces produits, le Client s'engage à obtenir lui-même les autorisations requises, à en justifier, le cas échéant,

l'obtention, à fournir à Elec Habitat Centre toutes les informations sur les intermédiaires et les utilisateurs successifs de ces produits ou prestations et à les aviser de cette obligation d'information.

 -Les frais et coûts de douane/dédouanement et d'exportation restent à la charge exclusive du Client.

 

13.GARANTIES


 -Les garanties sur les produits vendus par Elec Habitat Centre sont celles donnés par les fabricants desdits produits à l'exclusion de toute autre. Elec Habitat Centre transfère au Client les garanties du fabricant

concernant les produits livrés.La garantie est, en tout état de cause , exclue:

     -lorsque l'usage du produit fait l'objet d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non, des produits, sauf si cette adaptation ou montage spécial a été expressément indiqué dans la commande

      qui a été acceptée par Elec Habitat Centre et a été efféctuée sous la surveillance permanente de cette dernière;

     -lorsque le produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers;

     -lorsque le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d'entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par Elec

      Habitat Centre, ou avec des marges de sécurité trop faible.

 -Dans le cas où la responsabilité d'Elec Habitat Centre serait mise en oeuvre en cas de faute, celle-ci sera strictement limitée, au choix d'Elec Habitat Centre, à la réfaction correspondante du prix de la

fourniture ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses, le port et la main d'oeuvre étant facturés.

 -Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le produit défectueux devra être accompagné d'une preuve d'achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier.

 

14.RESPONSABILITE


 -Si la responsabilité d'Elec Habitat Centre devait être engagée du fait des produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas, en tout état de cause,

excéder le paiement par Elec Habitat Centre d'un montant supérieur au prix hors taxes facturés de la marchandise à l'origine du dommage, à l'exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu'elle

soit et notamment à l'exclusion de l'indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.

 

15.DONNEES INFORMATIONS PERSONNELLES


 -Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose de droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d'un droit

d'opposition, pour motif légitime, à leur traitement, auprès d'Elec Habitat Centre.

 -La finalité de ce traitement est l'exploitation à des fins commerciales dans le cadre de l'objet social d'Elec Habitat Centre y compris la gestion, le financement et le recouvrement des créances du poste clients.

 -Ces données sont susceptibles d'être transmises à tout contractant de toute entité ayant un lien capitalistique direct ou indirect avec Elec Habitat Centre, pour des besoins de l'exécution du ou des contrats en

cause.

 -La présente demande de collecte de données présente un caractère obligatoire. A défaut de refus exprès passé le délai d'un (1) mois, ce silence vaudra acceptation de la collecte.

 

16.DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION


 -L'ensemble des relations commerciales d'Elec Habitat Centre avec ses Clients sera soumis au droit français.

 -De convention expresse, toutes les contestations concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, seront de la seule compétence du

Tribunal de Commerce d'ORLEANS, auquel il est fait attribution de juridiction.